WebbLa procédure d’opposition est ouverte contre tous les dépôts de marque française effectués auprès de l’INPI, pendant une période de deux mois à compter de la … Webb13 apr. 2024 · Quelques mois plus tard, par une décision du 7 juillet 2024, le directeur de l’INPI écartait le risque de confusion et rejetait ainsi l’opposition INPI formée par la société APPLE. Insatisfaite de la décision rendue à l’issue de cette procédure, la célèbre entreprise à la pomme formait un recours contre cette décision de rejet auprès de la Cour d’appel …
Quelle est la nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI
Webb24 okt. 2024 · Lors d’une opposition de marque à l’INPI, l’opposant a deux mois à partir de la publication du dépôt de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) … Webb23 jan. 2024 · Depuis le 1er janvier 2024, les chefs d'entreprise n'ont plus le choix pour leurs formalités administratives, ils doivent passer par le guichet unique de l'INPI, une nouvelle plateforme lancée ... the visitor 2 gioco
INPI, 6 février 2024, OP 17-5097 Doctrine
WebbL’INPI a mis en place le « Pass PI », un dispositif permettant la prise en charge d’une partie des frais engagés en matière de propriété intellectuelle. Bien qu’habituellement utilisé … Webb9 mars 2024 · Le 2 mai 2024, la société INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, S.A. (INDITEX, S.A.) (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne ZARA, déposée le 5 mars 2010, enregistrée sous le n° 008929952 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du … WebbÀ l’occasion de la transposition du « Paquet Marques », la procédure applicable aux recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI, rendues en droit des marques … the visiting veterinarian